Dans le cadre des ventes de biens immobiliers nous réalisons pour le notaire les " dossiers d’urbanisme de vente " : plan de situation, certificat d’urbanisme, renseignements d’urbanisme divers, certificats communaux, alignement, RNT, extrait modèle 1 ... Par notre expérience dans cette pratique, notre connaissance de la région, la mesure des problématiques liées à la propriété et les droits afférents, nous sommes bien placés pour exécuter cette mission.

Dossier de vente

Faire appel au Géomètre-Expert apporte des garanties supplémentaires pour la vente : analyse des alignements, décèlement des éventuelles erreurs cadastrales, établissement des concordances entre ancien et nouveau cadastre, conseil sur les droits accessoires à la propriété notamment les servitudes...

Principales démarches administratives réalisées

Certificat d’urbanisme d’information : Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain (CU L410-1 a)

Certificat d'urbanisme opérationnel : Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Déclaration préalable : demande effectuée en mairie en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux (agrandissement, pose d’un portail, pose d’un vélux…), des démolitions, des changements de destination (transformer une habitation en un local professionnel par exemple)...

État des risques naturels et technologiques : obligatoire lors d’une vente afin d’informer l’acquéreur si le bien est situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).

Arrêté d’alignement : acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.

Le rôle du Géomètre-Expert dans l’analyse d’un projet est essentiel, étudier le règlement d’urbanisme en vigueur dans la commune, identifier les diverses servitudes d’utilité publique, apporter ses connaissances juridiques : code de l’urbanisme, code de la construction, code de la voirie…

Quelque soit la démarche entreprise, le Géomètre-Expert est le mieux placé pour vous conseiller.