Vous devrez nécessairement faire appel au Géomètre-Expert lors d’une mise en copropriété ou d’un modificatif de l’état descriptif de division (principe de la Rochelle).

Mise en copropriété d’un immeuble

Nous réalisons dans le cadre de vos projets:

• relevés et établissement des plans à l’échelle 1/100
• calcul des quotes-parts, surfaces pondérées
• l’état descriptif de division
• calcul des charges
• définition des parties privatives / parties communes
• certificats « loi Carrez »

Modificatifs de copropriété

Nous effectuons les modificatifs de votre copropriété (obligatoire par le décret du 14 octobre 1955) :

• changement de destination
• création de lot
• subdivision
• réunion
• changement d’affectation sans création de lot
• suppression de lot (suppressions d’une cave pour l’installation d’une machinerie d’ascenseur par ex)

Rappel du principe de La Rochelle

Le copropriétaire est titulaire à l’égard de son lot et notamment de la partie privative de celui-ci d’un droit de propriété foncière : le lot de copropriété est un bien foncier. Dès lors, un plan ou un document graphique ayant pour objet de déterminer matériellement, au vu d’opérations précises de mesure, les biens qui sont le support de propriété privative et ceux qui sont communs et définir leurs limites respectives entre dans le champ d’application du 1° de l’article 1er de la loi N°46-942 du 7 mai 1946.

De par sa nature topographique et son objectif de délimitation de la propriété, le plan annexé à l’état descriptif de division, établi dans le règlement de copropriété, relève de l’office exclusif du géomètre-expert; un plan fourni par un autre professionnel n’a aucune valeur juridique