Instauré par la loi pour protéger/informer les acquéreurs/locataires d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être réalisé par le vendeur/bailleur.

Certificat de mesurage selon loi Carrez

L’attestation de superficie privative «loi Carrez» s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Exigée dès la signature de l’avant-contrat, son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5% donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Sa durée de validité est sans limite, sauf modification du bien pouvant affecter sa superficie privative. En location, le contrat doit préciser la superficie habitable de la chose louée. L’attestation « loi Carrez » requiert, en plus d’un mesurage précis, un examen attentif des actes de propriété. Deux domaines où excelle le Géomètre-Expert, à la fois technicien du calcul de superficie et juriste du foncier

Diagnostic amiante

Le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur conservation, est imposé pour toute vente d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En copropriété, le diagnostic amiante porte sur les seules parties privatives du lot vendu. Exigé dès la signature de l’avant contrat, sa durée de validité dépend du résultat obtenu.

Diagnostic plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : en cas de vente, dès la signature de l’avant contrat ; en cas de location, pour les baux d’habitation conclus. Si la présence de plomb est détectée en quantité supérieure au seuil de 1mg/cm², la durée de validité du CREP est limitée à un an pour la vente et à six ans pour la location. Dans les autres cas (absence de plomb ou quantité inférieure au seuil), la durée de validité est illimitée

Diagnostic termites

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et facteurs de dégradation du bois. Sa durée de validité est de 6 mois.

Diagnostic gaz

Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans (chauffage, production d’eau chaude, dispositifs de cuisson, tuyauteries…) doit être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement. Sa durée de validité est de trois ans. Ce diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation

Diagnostic électricité

Le diagnostic portant sur l’état de l’installation intérieure d’électricité datant de plus de quinze ans est exigible. Il doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout logement. Il s’agit d’un diagnostic de mise en sécurité de l’installation et non de conformité de l’installation. Sa durée de validité est de 3 ans. Il est établi sur le modèle de celui instauré pour le gaz.

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à informer le futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son local. Etabli sur la base d’un relevé des caractéristiques techniques du bien et de coûts moyens d’utilisation fixés par un organisme, il a une durée de validité de 10 ans. Il doit être fourni dès la première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant contrat de vente ou à la signature du bail.

Etat des risques naturels miniers et technologiques

L’ERNMT doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer

Diagnostic technique global

Tout immeuble de plus de 10 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à l’acte notarié publiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble.